Conditions Générales de Vente

Version 1 du 29 Mars 2021

Conditions générales de vente                                à destination des consommateurs                     et des professionnels


(merci de bien vouloir faire défiler toutes les conditions afin de pouvoir cliquer sur "j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente")

Dernière mise à jour : septembre 2020

Le présent document, ci-après désigné « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par l’entreprise individuelle MAEVA ROULIN connu sous le nom commercial GENEPSY FORMATION, le numéro SIRET 805165131 et dont le siège social est situé à La Villa Gabriel – 7, rue Sidonie Gabrielle Colette – 26100 ROMANS, et faisant l’objet d’une commande de la part du Client, à savoir les formations à distance et les formations e-learning, correspondant à des modules de formation dans un espace électronique sécurisé, en mode e-learning (ou Formations Ouvertes et A Distance - FOAD), accessibles depuis sa plateforme, dont l’url est https://genepsy.com/formations/ , ci-après désigné « La PLATEFORME ». 


GENEPSY FORMATION est un organisme de formation spécialisé en neuropsychologie, qui propose des formations à destination des professionnels et des consommateurs (tels que des étudiants ou des parents) qui n’useront pas à des fins professionnelles desdites formations. 

Les présentes « Conditions Générales de Ventes » (« CGV ») s’appliquent aux consommateurs, tels que définis à l’article n°1 des présentes, souhaitant suivre des formations en ligne, à l’exclusion des professionnels.

 

Article n°1. DEFINITIONS

  • « GENEPSY FORMATION » est le nom commercial de l’entreprise individuelle Maëva ROULIN, telle que décrite en préambule des présentes ;
  • « CGU » désigne les conditions générales d’utilisation du site, disponibles sur le site https://genepsy.learnybox.com/commande-plateforme-de-formation/;
  • « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente des Formation(s) En Ligne (FEL), telles que définies ci-après dans le présent article ;
  • « CLIENT » désigne indistinctement le « consommateur » et le « professionnel », ce terme est utilisé lorsque des dispositions communes s’appliquent tant au consommateur qu’au professionnel.
  • « COMMANDE » désigne toute commande de FEL passée par le client. Une Commande est réputée ferme lorsque le client et GENEPSY FORMATION ont respecté la procédure décrite à l’article n°11 des présentes.
  • « COMPTE » désigne le compte unique créé par un client sur la Plateforme :https://genepsy.learnybox.com/commande-plateforme-de-formation/formation/ , au moyen de codes délivrés par la plateforme « LearnyBox » (telle que ci-après définie). Le client est obligé de créer un Compte pour suivre la FEL sur la Plateforme.
  • « CONSOMMATEUR » désigne une personne physique majeure achetant une FEL à titre personnel, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
  • « CONTENU » désigne tout élément, donnée, application, logiciel, interface, base de données, œuvre ou composante de toute nature et de tout genre tels que notamment les textes, visuels, images, sons, vidéos, photos, illustrations, dessins, icônes, créations informatiques ou infographiques, animations audio et/ou vidéo du Site, de la Plateforme ou des FEL dispensées par GENEPSY FORMATION.
  • « DUREE » désigne la période durant laquelle la FEL est accessible sur la Plateforme et utilisable par le Consommateur, une fois son achat effectué et pour la durée où le règlement est effectué : l’abonnement est mensuel ou annuel.
  • « FEL » désigne la ou les Formation(s) En Ligne payante(s) accessible(s) depuis la Plateforme.
  • « INFORMATIONS CONFIDENTIELLES » désigne toutes les informations et données quelle qu’en soit la nature et notamment techniques, commerciales, stratégiques juridiques ou financières, ainsi que, notamment et de manière non exhaustive, tous documents de toute nature, écrits ou imprimés, tous Contenus, échantillons, modèles, maquettes, spécifications, logiciels, produits, rapports, descriptifs, états financiers, prévisions, études de marchés, savoir-faire et autres présentés comme confidentiels par GENEPSY FORMATION et transmis sur le Site, par courrier ou via la Plateforme par écrit, oral ou par tout autre moyen.
  • « PLATEFORME » désigne le site internet (https://genepsy.learnybox.com/commande-plateforme-de-formation/) fournissant des services de web-conférence et d’e-learning. La Plateforme est accessible à distance, via une connexion Internet, et hébergée et maintenue par un prestataire de GENEPSY FORMATION. Son utilisation par le client requiert l’acceptation distincte des conditions générales d’utilisation propres à la Plateforme.
  • « PROFESSIONNEL » désigne toute personne physique ou morale, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou salarié et toute personne agissant au nom et pour le compte d’un professionnel. 

 

Article n°2. OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation délivrées par GENEPSY FORMATION pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Les présentes CGV peuvent être conclues entre GENEPSY FORMATION et deux types de clients, à savoir : 

1°) soit un « CONSOMMATEUR » répondant à la définition arrêtée à l’article n°1 des présentes CGV, lequel souscrira à la formation via la rubrique de la plateforme « ATELIER DES FAMILLES », 

2°) soit un « PROFESSIONNEL » répondant à la définition arrêtée à l’article n°1 des présentes CGV, lequel souscrira à la formation via la rubrique de la plateforme « FORMATION POUR PSYCHOLOGUES » ou via les liens donnés au cours des webinaires et publications sur les réseaux sociaux 

 

Article n°3. DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur la plateforme https://genepsy.learnybox.com/commande-plateforme-de-formation/ .

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les accepter avant de passer commande. 

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion pleine et entière par le Client aux présentes CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le GENEPSY FORMATION conformément à l’article 1127-2 du Code de commerce. 

GENEPSY FORMATION et le client s’engagent à se conformer aux présentes CGV.

 

Article n°4. MODIFICATION DES CGV

GENEPSY FORMATION se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre GENEPSY FORMATION et le Client. Une copie des nouvelles CGV est disponible sur la plateforme et peut être remise au Client à sa demande.

 

Article n°5. NULLITES DES CGV

La nullité d’une clause des CGV n'entraîne pas la nullité des CGV. 

L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. 

 

Article n°6. FEL PROPOSEES PAR GENEPSY FORMATION

GENEPSY FORMATION indique via les réseaux sociaux et les webinaires les formations proposés. 

 

Article n°7. CARACTERISTIQUES DES FEL

Préalablement à sa demande d’inscription, le client prend connaissance des caractéristiques des FEL qui figurent sur la plateforme, et notamment les moyens pédagogiques et d’encadrement déployés par GENEPSY FORMATION :

  • Chaque module de formation est articulé en sous-parties indépendantes afin d’optimiser l’apprentissage et l’avancement du parcours,
  • Le client peut interrompre son parcours et le reprendre à sa guise dans la limite de soixante (60) jours à compter de l’inscription et du paiement effectif, 
  • Tout client accèdera aux supports et documents à télécharger mis à disposition par GENEPSY FORMATION. La consultation et, éventuellement, le téléchargement des Contenus, est soumis aux conditions d’utilisation établies à l’article 13 des présentes CGV,
  • Tout client doit se reporter à la description de chaque FEL afin de prendre connaissance des prérequis figurant sur le descriptif de la formation. Il incombe au client de vérifier que la FEL correspond à ses besoins.
  • Chaque client recevra une enquête de satisfaction sur la qualité et le contenu de la formation.

Le suivi d’une FEL ne peut donner lieu à aucune certification pour le Client de la part de GENEPSY FORMATION. 

Seule une attestation détaillé de suivi de formation pourra être délivrée par GENEPSY FORMATION.

Les contenus de formation et les documentations disponibles sur la plateforme ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines de la psychologie et de l’enfance. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information.

 

Article n°8. TARIFS DES FEL & PAIEMENT & TACITE RECONDUCTION & RESILIATION

Le prix des FEL ou des abonnements par participant est indiqué sur les pages de vente relative à chaque FEL, lors de certains webinaires et dans certains mails.

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes. Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. 

Pur ce qui concerne la FEL nommée GENEPSY’LAB, il est proposé un abonnement, lequel peut être réglé selon deux modalités : en douze mensualités ou en un seul versement. Dans le cas du paiement en une seule fois, le client bénéficiera de deux mois offerts lors de la souscription. L’abonnement est tacitement reconductible : à chaque reconduction, l’offre des deux mois s’applique lorsque le client règle le prix de l’abonnement en une seule fois. Les informations sont disponibles sur : https://genepsy.com/formations-pour-psychologues/ 

Le paiement conditionne l’accès à une formation, une facture sera éditée dès la perception des fonds et téléchargeable dans l’espace privé du Client. 

Le règlement des factures est effectué par carte bancaire via Learny Pay, par PayPal ou par virement bancaire.

Aucun frais de livraison ne s’applique aux FEL, qui sont exclusivement mises à disposition à distance.
Les prix des FEL ne tiennent pas compte des éventuelles réductions de prix qui seraient consenties par GENEPSY FORMATION.

Tout module de formation commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne prend pas connaissance du contenu dans le délai imparti, les tarifs étant forfaitaires.

GENEPSY FORMATION se réserve le droit de réviser les tarifs des formations proposées.

Il s’agit de contrats conclus avec tacite reconduction. Tout mois débuté est dû. Lorsque l’abonné ou le client entend mettre un terme audit contrat, s’il a payé par LearnyPay, il doit se rendre dans son espace personnel sur la plateforme dans l’onglet « modifier mon profil » puis « abonnement/factures » et cliquez sur le bouton « annuler cet abonnement », lequel abonnement prendra fin immédiatement. Si le client a payé par Paypal : la gestion des abonnements via paypal, se fait directement depuis le compte paypal et donc le client doit faire la demande d'annulation. Si le client a payé par virement, le non paiement de la mensualité ou de l’annualité désactive l’accès à la plateforme. Le Client doit se désabonner la veille du renouvellement pour ne pas perdre leurs accès. Pour le moment on ne peut pas l'automatiser, mais la plateforme évolue et on verra sûrement cette option développée prochainement.

ARTICLE n°9 - PRISE EN CHARGE DE LA FEL POUR LE PROFESSIONNEL

Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. 

Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. 

Dans le cas où GENEPSY FORMATION ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA au jour de l’inscription à la formation et du paiement de celle-ci, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client. 

Le cas échéant, le client fait son office du remboursement par l’OPCA.

Article n°10. DUREE DE L’ACCES AUX FORMATIONS

Lors de la souscription d’un abonnement, l’accès est ouvert sans limite pourvu que le règlement annuel ou mensuel soit honoré.

 

Article n°11. PROCEDURE ET MODALITES D’INSCRIPTION AUX FEL

 

11.1. Procédure de commande 

 

Pour souscrire à la plateforme de formation GENEPSY’LAB, le client doit se rendre sur la plateforme https://genepsy.com/formations-pour-psychologues/  S’il est un CONSOMMATEUR, il devra passer par la rubrique « ATELIER DES FAMILLES », s’il est un PROFESSIONNEL, par la rubrique « FORMATION PSYCHOLOGUES ».

Chaque mois, les clients du GENEPSY’LAB peuvent bénéficier d’offres spéciales. Elles sont proposées lors de webinaires hebdomadaires et les replays sont disponibles dans le LAB pour une durée déterminée. Chaque mois, l’offre proposé a une durée de validité et nécessite un paiement de la part de l’abonné. Le paiement se fait via un formulaire de paiement en ligne. Les modalités de l’offre mensuelle sont indiquées sur le formulaire de paiement. Le paiement entraîne automatiquement l’acceptation des dites modalités.

Le client est alors redirigé vers un formulaire de demande d’inscription qu’il doit remplir, les informations demandées sont les suivantes : ses nom et prénoms, sa profession, son adresse, son code postal, sa ville, son numéro de téléphone mobile, son adresse électronique, et ses éventuels commentaires.

Le client reconnaît à cet effet que, préalablement, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par GENEPSY FORMATION, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Le client s’acquitte via Carte bancaire de la somme correspondant à sa commande. 

 

11.2. Validation ou suspension de la commande

 

Pour rappel, GENEPSY FORMATION se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

 

Si à l’occasion de la commande, GENEPSY FORMATION constate que le paiement n’est pas effectif ou que le formulaire est incomplètement renseigné, elle peut suspendre la commande dans l’attente de la régularisation par le client.

11.3. Confirmation de la prise en compte de la commande

 

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le client a suivi scrupuleusement, via la plateforme, la procédure d’inscription, a réglé le montant correspondant à sa commande et que GENEPSY FORMATION a validé la commande. 

À réception de la demande d’inscription et après validation de la commande, GENEPSY FORMATION envoie au Consommateur un courriel de validation d’inscription dans un délai de 24 heures comprenant : 

  1. le programme prévisionnel, les méthodes mises en œuvre du FEL, 
  2. les présentes CGV en un exemplaire original, 
  3. un bulletin de réponse à compléter relatif à l’exercice du droit de rétractation pour les Consommateurs exclusivement,
  4.  les informations relatives aux modalités de paiement de la ou des FEL.

La plateforme LearnyBox adresse par courriel distinct les codes d’accès au Client dans un délai de 48heures. 

 

Article n°12. DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR

 

12.1 Modalité d’exercice du droit de rétractation

 

12.1.1 Renonciation au droit de rétractation 

 

Le Consommateur peut renoncer à son droit de rétractation en adressant un courriel à l’adresse suivante : [email protected] mentionnant « Je renonce expressément à mon droit de rétractation ». 

Dans ce cas et si la Commande est confirmée, il ne pourra plus se rétracter dans le délai légal de 14 jours, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

 

12.1.2 Exercice du droit de rétractation 

 

Le Consommateur pourra, dans un délai de 14 jours à compter de la Commande, exercer son droit de rétractation en envoyant à GENEPSY FORMATION le formulaire type figurant en Annexe, ou à l’adresse électronique suivante : [email protected].

GENEPSY FORMATION accuse réception de la demande de rétractation du Consommateur.
Le consommateur est informé lors de la commande que lorsqu’il accomplit la FEL avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et qu’il souhaite se rétracter de sa commande, GENEPSY FORMATION est susceptible d’appliquer des frais, calculés en fonction de la durée effectivement consommée de la FEL à la date de rétractation du consommateur. 

En fonction de la durée effectivement consommée de la FEL par le Consommateur à la date de la rétractation, GENEPSY FORMATION pourra appliquer des frais de retenue qui sont calculés au prorata de la durée de la FEL consommée, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation. 

Si le Consommateur n’a pas accompli la FEL à la date de rétractation, il sera remboursé de l’intégralité du montant de la FEL qu’il a payé.


12.2 Computation des délais

 

Conformément à l’article L221-19 du Code de la consommation, et au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 

« 1° Le jour où le contrat est conclu (…) n’est pas compté dans le délai légal de rétractation de 14 jours,

 2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ».

 

12.3 Remboursement

 

Dès réception de la demande de rétractation, GENEPSY FORMATION fermera l’accès aux FEL sur la Plateforme. Le consommateur s’engage, à compter de la date de l’exercice de son droit de rétractation, à ne plus consommer la durée de sa FEL jusqu’à ce que l’accès soit coupé par GENEPSY FORMATION.


GENEPSY FORMATION procèdera, dans un délai de 14 jours au remboursement de la FEL, déduction faite des éventuels frais de rétractation exposés à l’article 12.1.2. GENEPSY FORMATION en informera le consommateur par courriel. Le remboursement sera réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, par virement ou par chèque.

 

Article n°13. DROITS D’UTILISATION DES CONTENUS

 

Aux fins d’exécution des prestations de FEL et en contrepartie du paiement du prix, GENEPSY FORMATION concède au Consommateur un droit strictement personnel d’accès et d’utilisation, en France et dans les pays francophones uniquement et pour la Durée de la FEL, aux Contenus suivants :

  • Les modules d’e-learning des FEL, uniquement accessibles en ligne, et les Contenus associés à ces modules ; 
  • Les documents / supports types 
    • des comptes rendus, 
    • des rapports d’études, et tous autres documents de travail fournis par les intervenants.

AUCUN DROIT DE REPRODUCTION N’EST CONCEDE PAR LA PRESENTE. 

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de GENEPSY. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Le droit d’utilisation personnelle concédé s’entend uniquement par le droit de conserver une copie des contenus pour son propre usage, personnel, sans partager ni transmettre ces contenus ni en permettre l’accès ou la consultation par un tiers.

Les droits ainsi concédés sont non exclusifs, personnels, incessibles, non transmissibles et non transférables. 

Cette licence d’utilisation exclut expressément toute réutilisation à titre commercial et toute transmission à un tiers quel qu’il soit. 

Le client est informé que toute utilisation non autorisée des contenus est susceptible de poursuites, et s’interdit toute communication aux tiers ou toute réutilisation à d’autres fins que sa formation. 

Toute appropriation ou utilisation non autorisée des contenus, des marques ou des signes distinctifs mentionnés ci-dessus engage la responsabilité du client envers GENEPSY FORMATION, nonobstant tout recours de GENEPSY FORMATION.


GENEPSY FORMATION reste propriétaire et titulaire des droits sur les contenus et toutes les données contenues ou entrées dans les contenus (questionnaires, quizz, etc.). Cette mise à disposition n’emporte pas l’autorisation pour le consommateur d’utiliser les marques et les signes distinctifs de GENEPSY FORMATION, de ses partenaires, prestataires et sous-traitants. 


Toute autre utilisation de la plateforme et/ou des contenus que celle autorisée par les présentes CGV est interdite. À ce titre, le client s’interdit de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie de la plateforme et des contenus, par quelque moyen que ce soit. En outre, est interdite toute diffusion, distribution, mise à disposition directe ou indirecte des contenus au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement ou modification de la plateforme ou des contenus, notamment en vue de la création d’un service similaire. De même, sont interdites l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données utilisées par la plateforme.

 

Article n°14. ACCES AUX FORMATIONS EN LIGNE

 

Les comptes personnels des clients sur LearnyBox sont conservés par GENEPSY FORMATION selon les règles applicables en matière de durée de conservation des données clients et prospects, mentionnées dans la Politique de confidentialité de GENEPSY FORMATION.


GENEPSY FORMATION met la plateforme et les contenus à disposition des clients, sous réserve des aléas techniques et des plages de maintenance applicables, ainsi que des conditions générales de la Plateforme. Les clients sont informés des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. 

En conséquence, GENEPSY FORMATION ne peut garantir une accessibilité permanente à la plateforme et/ou aux contenus et ne peut être tenue responsable des éventuels ralentissements ou indisponibilités. L’accès à la plateforme et/ou aux contenus est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens.


Le client déclare avoir conscience des caractéristiques techniques et des aléas relatifs aux temps de chargement, consultations effectuées sur internet, la constitution même du réseau empêchant de connaître le débit du destinataire, le chemin emprunté par les données ou encore le taux de disponibilité de la bande passante.

 

Article n°15. SUIVI TECHNIQUE

 

Le client dispose via l’adresse de courriel [email protected] d’un moyen de communication lui permettant de contacter GENEPSY FORMATION pour obtenir un support technique (problème de connexion, …) à compter de la première connexion à LearnyBox et ce jusqu’à l’expiration de la Durée de la ou des FEL achetées. Le délai de réponse de GENEPSY FORMATION est d’un maximum de deux jours ouvrés.

 

Article n°16. RESILIATION 

 

Le non-respect par le client des présentes CGV entraîne la résiliation de plein droit de son compte, sans préjudice de tous droits ou demandes de GENEPSY FORMATION, notamment de dommages et intérêts.


En cas de manquement grave par l’une des parties à une obligation contractuelle lui incombant à savoir : 

  1. un défaut de paiement de la part du client, 
  2. le non-respect des droits de propriété intellectuelle par le client stipulés à l’article 13, 
  3. ou le défaut de fourniture du service ou la fourniture d’un service non adapté ou non conforme à la Commande par GENEPSY FORMATION, 

les présentes CGV et/ou la FEL seront résilié(s) de plein droit, sans qu’aucune formalité judiciaire ne soit nécessaire, trente (30) jours à compter de la date d’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou en partie sans effet.


En cas de résiliation, les parties pourront demander réparation de l’éventuel préjudice subi conformément à l’article « Responsabilité » ci-après. De plus, les sommes versées en contrepartie de tout ou partie des FEL effectivement réalisées et fournies avant la date effective de résiliation restent acquises à GENEPSY FORMATION.


En toute hypothèse, GENEPSY FORMATION se réserve le droit d’interrompre la ou les FEL ainsi que l’accès à la plateforme et/ou de supprimer les contenus litigieux de ses serveurs ou ceux de son partenaire, sans préavis ni indemnité au client nonobstant la faculté pour GENEPSY FORMATION de poursuivre l’indemnisation de ses éventuels préjudices.

 

ARTICLE n°17 - INFORMATIQUE ET LIBERTES  

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à GENEPSY FORMATION sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

 

Article n°18. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

GENEPSY FORMATION s’engage à respecter le droit applicable en France relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, i.e. la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 et complétée par son décret d’application du 1er août 2018, ainsi qu’au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.


En conséquence, GENEPSY FORMATION s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la Politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Consommateurs sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.

Dans le cadre de la réalisation des formations, GENEPSY FORMATION est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de GENEPSY FORMATION ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer GENEPSY FORMATION, en écrivant à l’adresse suivante : [email protected].

 

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, GENEPSY FORMATION s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, GENEPSY FORMATION s’engage à :

 

  • Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
  • Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. 
  • En cas de sous-traitance, GENEPSY FORMATION se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
  • Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

 

Article n°19. SECURITE ET CONFIDENTIALITE DU TRAITEMENT

 

GENEPSY FORMATION, son personnel et ses sous-traitants prennent toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel des Consommateurs dans le cadre de la fourniture du Site et de l’exécution des FEL, et notamment à ne rendre accessibles et consultables les données à caractère personnel qu’aux seuls personnels de GENEPSY FORMATION et de ses partenaires sous-traitants dûment habilités et autorisés en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions.

GENEPSY FORMATION et ses sous-traitants s’engagent à implanter tout dispositif de sécurité conforme aux normes en vigueur, permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel contre les risques d’intrusion, de fuite, de détournement ou de corruption.
Le présent article « Protection des données à caractère personnel » survivra à la résiliation ou à l’expiration des CGV pour quelque cause que ce soit.

 

Article n°20. RESPONSABILITE

 

GENEPSY FORMATION s’engage à mettre à disposition la Plateforme et à fournir des formations dans le cadre d’une obligation de moyens.

Les clients sont seuls responsables d’effectuer les FEL dans le respect des Durées applicables, et GENEPSY FORMATION ne peut en aucun cas être tenu responsable de la non-finalisation d’une formation par le Consommateur à l’expiration de la Durée.

Les codes d’accès du client à la Plateforme sont strictement personnels et confidentiels. 

Le client est seul responsable de leur confidentialité, et veille à ne les communiquer en aucun cas à un tiers. Toute connexion à la Plateforme par les codes d’accès du client est réputée avoir été effectuée par le client sous sa responsabilité. GENEPSY FORMATION dégage toute responsabilité en cas d’utilisation de la Plateforme par un tiers au moyen de ces codes personnels.

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses prestataires et sous-traitants éventuels et causant un dommage à l’autre partie, dans les conditions des présentes. Elles s’engagent à ne pas faire du Site, ni de la Plateforme, ni des Contenus un usage contraire au droit applicable aux communications électroniques, ni à apporter leur concours à un tel usage.


Quel que soit la FEL en cause et en toute hypothèse, GENEPSY FORMATION ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’éventuels préjudices indirects du client ou de tiers, et notamment de toutes pertes de données, perte de chance, manque à gagner, augmentation de coûts, action ou réclamation engagée par un tiers contre le client, sans que cette liste soit limitative. En cas de manquement de GENEPSY FORMATION prouvé par le Consommateur, la responsabilité de celle-ci pour dommages directs prouvés par le Consommateur est limitée au prix de la FEL concernée.

 

Article n°21. LITIGE - DROIT APPLICABLE

 

Les CGV sont régies par la loi française. 

 

21.1. Litige entre GENEPSY FORMATION et un consommateur

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Consommateur, et non le professionnel, peut recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend l’opposant à GENEPSY FORMATION. Le Consommateur peut saisir la FEVAD, le médiateur du e-commerce et de la vente à distance https://www.mediateurfevad.fr/ 

À défaut d'accord amiable, le Consommateur pourra saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

 

21.2. Litige entre GENEPSY FORMATION et un professionnel

Une résolution amiable du litige doit être recherchée par le demandeur, en cas d’échec uniquement, le demandeur pourra saisir le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile). 

 

Article n°22. DIVERS

22.1. Force majeure

 

En cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les cas d’introduction frauduleuse sur le système informatique et/ou de piratage des données de GENEPSY FORMATION. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des CGV. Si le cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, les présentes CGV seront résiliées sur notification adressée par GENEPSY FORMATION par courriel, sauf accord contraire entre les parties.

 

22.2. Sous-traitance

GENEPSY FORMATION recourt à des partenaires pour la fourniture de tout ou partie des FEL, et notamment à un hébergeur, un prestataire habituel de paiement, ou encore à l’éditeur de la Plateforme. En conséquence, il est convenu que GENEPSY FORMATION peut confier à un sous-traitant tout ou partie des prestations stipulées dans les présentes CGV, et recourt à des professionnels fournissant des prestations conformes à l’état de l’art. GENEPSY FORMATION reste toutefois responsable envers le Consommateur des prestations sous-traitées, dans les conditions de l’article « Responsabilité » ci-devant.

 

22.3. Autres

Les CGV expriment l’intégralité des obligations et de l’accord entre les parties et se substituent à tous autres accords, écrits ou oraux, concernant son objet. GENEPSY FORMATION se réserve le droit de modifier à tout moment la teneur des présentes CGV pour prendre en compte toute modification technique ou réglementaire applicable aux FEL, sans préavis. Le Consommateur en est informé par email ou via le Site d’GENEPSY FORMATION.

En cas de nullité d’une stipulation des CGV, les autres stipulations resteront en vigueur. Les parties s’entendront alors pour adopter une nouvelle stipulation qui se substituera à la disposition concernée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits qu’elle tient des CGV.

 

Fait à ______________________, le ______________________ en deux (2) exemplaires originaux.

NOM Prénom
SIGNATURE

 

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de :

GENEPSY FORMATION, La Villa Gabriel – 7 rue Sidonie Gabrielle Colette – 26100 ROMANS
Service Après-Vente : Maëva ROULIN
Coordonnées téléphoniques : 06 52 82 51 57
Adresse électronique : [email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du service ci-dessous :

Commandé le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :